La forfaitisation des coûts de prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles pénalise très souvent les entreprises et les obligent à réagir.

Et si aucun chef d’entreprise n’entend échapper à ses responsabilités lorsqu’un de ses salariés est victime d’un accident de travail ou frappé par une maladie professionnelle (AT-MP), ils sont de plus en plus nombreux à constater que leur participation va quelquefois bien au-delà des dépenses engagées par la Sécurité sociale pour répondre au sinistre constaté. Une situation injuste née du nouveau régime de forfaitisation des coûts que certains chefs d’entreprise n’hésitent plus à porter devant les juridictions.

DU RÉEL AU FORFAIT

Avant 2010, lorsqu’un employeur voyait un de ses salariés être victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il devait prendre en charge les dépenses réelles associées au sinistre observé. Désormais, la prise en charge au réel a été remplacée par un système de forfait. Autrement dit, on ne répercute plus sur l’employeur les dépenses engagées par la Sécurité sociale pour prendre en charge un salarié victime d’un AT-MP, mais l’on se réfère à un barème d’indemnisation forfaitaire. Un système qui a permis à la branche Risques professionnels de la CNAM de renouer avec les excédents depuis 4 ans.

PRÉSERVER LA PAIX SOCIALE

Même s’ils s’estiment lésés, les chefs d’entreprise hésitent à contester la légitimité des prises en charge AT-MP et leur montant de peur de mettre à mal l’équilibre social qui règne dans l’entreprise. Or d’un point de vue juridique, il y a une indépendance totale des rapports existant entre l’entreprise, la CPAM et le salarié. Si bien que ce dernier n’est en aucun cas avisé d’une action engagée par l’employeur pour contester ces prises en charge ou leurs conséquences.
En conséquence, le changement de position de la CPAM, né de la contestation engagée par l’entreprise, n’aura aucune conséquence sur la prise en charge du salarié par ladite CPAM. Sur ce type de dossier, l’économie moyenne peut aisément se situer entre 50 et
100 K€.

CONTESTER LA PRISE EN CHARGE

Encore une fois, personne ne nie le caractère légitime de la prise en charge par les employeurs des maladies professionnelles et des accidents du travail. En revanche, quoi de plus normal pour un dirigeant que de s’interroger sur sa responsabilité face au célèbre accident du lundi matin ou sur le lien de causalité existant entre la pathologie déclarée par le salarié et l’activité professionnelle qu’il exerce au sein de l’entreprise. Lorsque le doute est là, l’affaire devra être portée devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass). Face au juge, l’entreprise va s’interroger sur la matérialité de l’accident ou de la maladie. Lorsque celle-ci n’est pas reconnue, l’entreprise est dispensée de toute prise en charge. L’enjeu est donc d’importance. Bien entendu, il n’est pas question de saisir le Tass systématiquement. Nombre d’accidents du travail sont parfaitement matérialisés et ainsi non contestables. Mais outre la matérialité, il est possible de mettre en cause la durée des arrêts de travail sur la base d’un document établi par les médecins experts de la CNAM qui indique le nombre de jours d’ITT qu’il est coutume d’attribuer en fonction du sinistre ou de la pathologie.

LE TAUX D’INVALIDITÉ

C’est devant le Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) que l’employeur viendra contester le taux d’incapacité permanente attribué au salarié par la CPAM suite à un AT-MP. Le personnage clé est ici le médecin expert de cette juridiction technique. Très souvent présent lors des audiences, c’est à lui que revient la mission, compte tenu des éléments fournis par le médecin et par l’avocat de l’employeur ainsi que par les représentants de la CPAM, d’orienter le tribunal sur le taux qu’il convient d’appliquer. Dans certains cas (dépendants de la branche professionnelle), il suffit de faire passer le taux d’invalidité de 21 % à 19 % pour faire en sorte que l’on ne demande plus à l’employeur 100 K€, mais seulement 50 K€.

BDO Risques Professionnels vous
accompagne sur toutes ces problématiques.
Contact : Nicolas Moretti - + 33 4 26 46 55 27 -
[email protected]