Loi Pacte du 11 avril 2019 : qu’est-ce que le PER, le nouveau Plan d’Epargne Retraite

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Simplification, harmonisation et portabilité des dispositifs existants, c’est le grand défi que doit relever la loi Pacte dont l’application est prévue en janvier 2020 : c’est la naissance du PER, Plan d’Epargne Retraite.

Pourquoi créer un nouveau produit d’épargne retraite ?
La PER répond à un besoin croissant des Français de mieux préparer leur retraite, en plus des systèmes obligatoires et complémentaires. En effet, alors qu’en 2000, on comptait 2,2 cotisants pour 1 retraité, ce chiffre descend à 1,5 en 2040 (selon Rapport COR juin 2018). Par ailleurs, les français sont inquiets pour leurs retraites (69% selon le cercle de l’Épargne avril 2019). Le législateur espère ainsi répondre en partie aux inquiétudes des Français sur le pouvoir d’achat des retraités mais également mieux flécher une source importante d’épargne vers l’économie réelle.

Comment ce nouveau plan d’épargne Retraite va-t-il fonctionner ?
LE PER : une solution globale qui va venir regrouper tous les produits existants et harmoniser leurs caractéristiques. L’idée est que, in fine, on ne parle plus que d’un seul et même plan d’épargne retraite : le PER. Plus précisément, le Plan d’Epargne Retraite sera composé de trois parties, appelées « compartiments » qui recevront les différents versements d’épargne, en fonction de leur origine et de leur traitement fiscal
Quels sont les grands principes du Plan d’épargne retraite ? Du point de vue de l’épargnant, l’idée est de lui offrir une gestion et une vision globale de son épargne retraite, quelques soient les versements qui la composent, versements individuels, épargne salariale ou cotisations employeur, suivant les mêmes règles : – La possibilité de transférer plus facilement son épargne (plafonnement des frais de transfert) ; – Le choix entre une sortie en rente ou en capital (hors compartiment 3) ; – Une gestion pilotée par défaut – Des cas de déblocage anticipé harmonisés.

Quels sont les avantages fiscaux et sociaux du PER pour l’épargnant ?
Pour faire simple, la fiscalité sera alignée en fonction des types de versement, et les exonérations fiscales seront appliquées soit à l’entrée (au moment où l’épargnant place ses sommes) soit à la sortie (au moment où l’épargnant récupère ses avoirs).

Quels sont les avantages fiscaux et sociaux du PER pour l’entreprise ?
Les entreprises bénéficieront des avantages déjà existants sur l’article 83
et le PERCO, c’est-à-dire exonération des charges patronales (hors forfait social) et déductibilité du bénéfice imposable des sommes issues de la participation, de l’intéressement, de l’abondement et des cotisations employeur. Les entreprises bénéficieront d’un forfait social allégé à 16% sous condition.

En conclusion, le PER, a de quoi devenir un produit d’épargne très attractif pour les salariés et indispensable pour les entreprises. L’ordonnance sur le PER a été publiée le 24 juillet 2019.

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Valeurs Conseils Services est un Cabinet en Gestion de Patrimoine Indépendant à Versailles : Assurance Vie, Retraite, Audit Patrimonial, Gestion financière, Défiscalisation, Investissement Immobilier, Épargne Salariale

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