Nouvelle loi sur le patrimoine : Qu’est-ce que cela change ?

Par Arnaud Mercier

Avec près de 250 hectares, Versailles dispose du plus grand secteur sauvegardé de France hors Paris et Laon (à quelques dizaines d’hectares près).
Cet été, le 8 juillet 2016 précisément, une nouvelle loi a été promulguée concernant les secteurs sauvegardés. Il s’agit de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP). Elle régit les nouvelles règles dans les domaines de la création artistique et du patrimoine.
Ainsi le terme de « secteur sauvegardé »
disparaît au profit de « site patrimonial remarquable ».
Versailles a d’ailleurs les honneurs de la loi puisqu’un paragraphe lui est consacré dans l’article 112- II. Il précise que « les périmètres de protection des domaines classés de Versailles et de Trianon deviennent de plein droit des périmètres délimités des abords ». La protection au titre des abords a le caractère de servitude d’utilité publique dans un but de protection du patrimoine culturel.
Qu’est-ce que cela change pour les Versaillais ?
Si vous avez déposé un dossier en mairie avant le 8 juillet, sachez que les règles qui s’appliquent sont celles antérieures à la loi LCAP. Si ce dépôt est postérieur, la nouvelle loi entre en jeu.
Ainsi, les projets qui concernent un site remarquable doivent être soumis à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France. Il a un mois pour répondre aux déclarations préalables.( deux mois pour tous types de permis aux abords des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables). Le recours à un architecte est dorénavant obligatoire pour les travaux d’une surface supérieure à 150 m².
Une autre conséquence de la loi est la règlementation de la publicité. Il semblerait que celle-ci devienne interdite aux abords immédiats du château. Ceci risque de ne pas enchanter les entreprises spécialisées dans la publicité urbaine…
Il pourrait également y avoir un impact sur les enseignes des commerçants. Leur nombre devrait diminuer ainsi que leur taille. Cela ne faciliterait pas le développement commercial de ces professionnels, particulièrement touchés par la crise et la baisse du nombre de touristes étrangers en France. Se pose alors le délicat problème, comme toujours à Versailles, de savoir allier la protection patrimoniale indispensable à la recherche d’un développement économique tout aussi important.

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